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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2012
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/09/2012
Page:	58918

Avis du Conseil d'Etat

51683

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 5, alinéa 2

Période de vigueur

du 25/09/2012 au ...