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Intitulé

Arrêté royal du 28 juillet 1987 portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n°38 du 30 mars 1982, n°160 du 30 décembre 1982, n°218 du 7 novembre 1983, n°290 du 31 mars 1984 et de l'article 6 de l'arrêté royal n°186 du 30 décembre 1982

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/07/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/09/1987
Page:	13011

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT Année budgétaire 1987

Période de vigueur

du ... au 31/12/1987