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Intitulé

Arrêté royal du 1er septembre 1995 modifiant, en matière de dépôt à découvert de certaines actions ou parts émises à partir du 1er janvier 1994, l'AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/09/1995
Page:	27538

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication