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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2013 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/05/2013
Page:25917
Avis du Conseil d'Etat 53150
Entrée en vigueur / Effet Vig.: Jour de publication

Effet: 2013 et 2014 (art. 1er)

TT


Période de vigueur du 01/01/2013 au 31/12/2014