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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 déterminant la nature des missions techniques dont la Société wallonne des Distributions d'Eau est chargée en ce qui concerne la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/1992
Page:	872

Avis du Conseil d'Etat

21273

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 17/01/1992 au 12/04/2005