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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 septembre 2019 accordant délégation à l'Administrateur Général de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2019
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2019
Page:	102890

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...