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Intitulé

Arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/10/1988
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/11/1988
Page:15780
Avis du Conseil d'Etat 18477
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication


Période de vigueur du 21/11/1988 au 31/12/2023