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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/1991
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/1991
Page:	21903

Avis du Conseil d'Etat

20832

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication: 04/10/1991

Période de vigueur

du 04/10/1991 au 31/12/2003