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Intitulé

Erlass der Exekutive (man lese: Executive der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. August 1988 zwecks Festlegung der Nutznießerbeiträge bei anerkannten Familien- und Seniorenhilfsdiensten

Arrêté de l'Exécutif (lire: Exécutif de la Communauté germanophone) du 23 août 1988 fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/08/1988
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/05/1989
Page:	7811

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/05/1989 au 31/12/1991