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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/08/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/1996
Page:	23076

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/08/1996 - 31/08/1998 (art. 6) avancée au 01/12/1997 (comprendre 30/11/1997 à minuit)

TT

Période de vigueur

du 31/08/1996 au 30/11/1997

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20516