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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 décembre 1988 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2007
Page:	30965

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...