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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 octobre 1994 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/11/1994
Page:27500
Avis du Conseil d'Etat 23640
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication