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Intitulé

Circulaire du 5 juillet 1996 modifiant les instructions générales du 6 juin 1962 concernant les certificats de bonnes conduite, vie et moeurs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/1996
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/08/1996
Page:	21401

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Circulaire illégale (conséquence implicite de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 166.311 du 22/12/2006)