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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 56403 du 22 novembre 1995

"Sont annulés les articles 1 à 6 et 9 de l’arrêté royal du 5 septembre 1994 modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."

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Informations de base

Date de l'acte:	22/11/1995
Numéro:	56403
Nature de l'acte:	Arrêt du Conseil d'Etat

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	20/07/1996
Page:	19638

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet : date à laquelle les dispositions annulées ont produit leurs effets rétroactivement: 10/08/1994

Période de vigueur

du 10/08/1994 au ...