Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de modération, de consolidation et cotisation spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/1989
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/1989
Page:	20904

Avis du Conseil d'Etat

19147

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Articlel 1, § :09/03/1982
Article 1, § 2: 01/01/1983
Article 2: 01/01/1989