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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 59275 du 26 avril 1996

"Est annulé l’article 2 de l’arrêté royal du 31 décembre 1992 modifiant l’arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 31/12/1992

Période de vigueur

du 31/12/1992 au ...