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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 octobre 1989 désignant l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/10/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/1989
Page:	18546

Avis du Conseil d'Etat

18920

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1990

Période de vigueur

du ... au 01/01/2001