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Intitulé

Arrêté royal du 1er octobre 1985 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/10/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/10/1985
Page:	14793

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Application à partir de l'exercise de vacances 1984 pour le pécule de vacances à payer en 1985

Période de vigueur

du ... au 01/01/2001