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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 1989 réglant l'intervention de l'Etat en matière d'avances sur pensions alimentaires et de recouvrement de ces pensions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/08/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/1989
Page:	14785

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/09/1989

Période de vigueur

du 01/09/1989 au ...