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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 juillet 1989 modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 relatif aux frais de consultation des données recueillies par la Centrale des crédits à la consommation de la Banque Nationale de Belgique


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1989
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1989
Page:12060
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1989

Période de vigueur du 01/07/1989 au ...