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Intitulé

Loi du 23 juin 2022 relative à la mise en oeuvre de la Convention HNS 2010


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/2022
Edition:2
Page:54286
  • 08/12/2023 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 3 et 37
Avis du Conseil d'Etat 70528
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi (art. 37, al. 1)

Art. 15, 24 et 25: 11/07/2022 (art. 37, al. 2: "dix jours après la publication de la présente loi")

Période de vigueur du 11/07/2022 au ...