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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 avril 1989 réglant le mode selon lequel il y a lieu d'informer le Ministre des Affaires Economiques de la capacité de stockage de pétrole et produits pétroliers

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/04/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1989
Page:	9780

Avis du Conseil d'Etat

18659

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/06/1989 au ...