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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1993 relatif au paiement par acomptes mensuels de la taxe sur les déchets non ménagers à charge de l'exploitant autorisé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/1994
Page:	340

Avis du Conseil d'Etat

22745

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

Fin de vigueur: dispositions transitoires: arrêté 06/12/2007: art. 16, al. 3

Période de vigueur

du ... au 31/12/2007