Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 4 avril 1996 portant approbation de l'accord de coopération (du 19 avril 1995) entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1996
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/1996
Page:	16457

Avis du Conseil d'Etat

24661

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/06/1996 au 19/04/2009

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

19/04/1995