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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/10/2024
Edition:	1
Page:	116209

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

76890

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 3: "le premier jour du troisième mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...