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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 2024 fixant la manière dont les entreprises agréées pour le travail intérimaire doivent établir l'accord pour l'application de la dispense de versement de précompte professionnel visée à l'article 2755 du Code des impôts sur les revenus 1992 et corrigeant l'article 952 de l'AR/CIR 92

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	16/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2024
Page:	109541

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72217 + 76991

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: 01/04/2022 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date (art. 4, alinéa 1)
Art. 2 et 3: 01/01/2025 et applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir de la même date (art. 4, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...