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Intitulé

Décret du 29 avril 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi en vue d'y instaurer les tests de situation

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/09/2024
Page:	108296

Avis du Conseil d'Etat

75524 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/09/2024 au ...

Remarques Evaluation du présent décret: voyez l'art. 42.