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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 260445 du 16 juillet 2024

"L’arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2020 encadrant la commercialisation et la détention de reptiles, publié au Moniteur belge le 28 janvier 2021 est annulé."


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Informations de base
Date de l'acte: 16/07/2024
Numéro: 260445
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur du 10/12/2020 au ...