help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Wallex" à la Région wallonne
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 29 avril 2024 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination en vue d'y instaurer les tests de situation


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2024
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2024
Page:94166
Avis du Conseil d'Etat 75524 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/08/2024 au ...
Remarques Acte en partie relatif à des matières transférées par la Communauté française; dans ces matières, il est applicable uniquement en région de langue française.