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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 juillet 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2024
Page:	93128

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76164 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 76164

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Période de vigueur

du 02/08/2024 au ...