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Intitulé

Arrêté royal du 4 juillet 2024 complétant les listes de pratiques du marché déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2024
Page:	88406

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76469

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2024 (art. 4: "le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge pour les accords de fourniture conclus, renouvelés ou modifiés après cette date")

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur

du 01/10/2024 au ...