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Intitulé

Décret du 11 avril 2024 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement et le Code du Développement territorial

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2024
Page:	88451

Avis du Conseil d'Etat

74662

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 23: "Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures d'évaluation des incidences environnementales des projets pour lesquelles l'avis annonçant la réunion d'information préalable a fait l'objet d'une publication dans les médias avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures d'évaluation des incidences environnementales des plans et programmes pour lesquelles le Gouvernement, ou la personne qu'il délègue à cette fin, a soumis le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan ou de programme pour avis au pôle " Environnement ", aux communes concernées et aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter avant la date d'entrée en vigueur du présent décret."

Période de vigueur

du 04/08/2024 au ...