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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134, § 2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2024
Page:	86447

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75461 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75461

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...