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Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 2024 prévoyant la prise en considération de la prime de développement des compétences accordée à certains agents du SPF Finances et du Jardin botanique national de Belgique transférés à l'autorité flamande dans le cadre d'une réforme de l'état pour le calcul de la pension

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2024
Page:	81920

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75994 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75994

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1, 1°: 16/11/2010 (art. 2)
Art. 1, 2°: 01/06/2024 (art. 2)

Période de vigueur

du 16/11/2010 au ...