Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 235202 du 23 juin 2016

"A la page 27 de l'arrêt n° 234.539 du 26 avril 2016, le troisième considérant doit se lire comme suit :

"Considérant que, sur ce point, la première branche du moyen dans l'affaire A. 198.760/XIII-5765 et la deuxième branche dans l'affaire A. 198.763/XIII-5768 sont fondées";

et le quatrième considérant doit se lire comme suit :

"Considérant, sur la seconde branche du moyen dans l'affaire A.198.760/XIII-5765 et la troisième branche du moyen dans l'affaire A. 198.763/XIII-5768, s'agissant des dispositions du règlement qui n'ont pas déjà été annulées, que les requérantes restent en défaut d'indiquer comment les dispositions particulières visées par elles méconnaîtraient les dispositions qu'elles invoquent; que ces branches du moyen sont irrecevables"."