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Intitulé

Loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/2016
Edition:2
Page:84812
Avis du Conseil d'Etat 59906
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi et au plus tard le 31/12/2016 (art. 156, §1), à l'exception des dispositions suivantes:
- Art. 144, § 1er, alinéa 2: 31/12/2016 (art. 156, §2, 1°)
- Art. 144, § 1er, alinéa 3: à fixer par le Roi (art. 156, §2, 3°)
- Art. 144, § 2: 13/12/2016 ("jour de publication"; art. 156, §2, 2°)
- Art. 145, 1° et 2°: à fixer par le Roi (art. 145, phrase introductive)
- Art. 145, 3°: à fixer par le Roi (art. 145, phrase introductive et art. 156, §2, 3°)
- Art. 145, 4°: à fixer par le Roi (art. 145, phrase introductive)
- Art. 145, 5°: 14/08/2017 (AR 21/07/2017)
- Art. 145, 6° et 9° à 12°: à fixer par le Roi (art. 145, phrase introductive) et partiellement exécuté:
- art. 145, 6°: 14/09/2018 (AR 17/08/2018)
- art. 145, 9°: 15/03/2019 (date déduite de l'art. 35 de l'AR 22/02/2019)
- art. 145, 10°:
- art. 145, 11°: 25/12/2017 (AR 03/12/2017)
- art. 145, 12°:

Dispositions transitoires: art. 146 à 155


Période de vigueur du 31/12/2016 au ...
Remarques Art. 145, 7° et 8°: non analysé car les actes abrogés ont une portée individuelle et ne sont pas enregistrés dans la base de données.