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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 juin 2024 fixant les valeurs numériques des éléments utilisés pour le calcul de la compensation minimale des livreurs de colis

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2024
Page:	81079

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76572 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer:
76572

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2024

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...