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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 juin 2024 désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2024
Page:	78191

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/07/2024 au ...