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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la Chambre de recours inter-réseaux compétente pour traiter les décisions de maintien dans le tronc commun et les décisions de refus d'octroi du certificat d'études de base

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/04/2024
Page:	43377

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2024 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/02/2024 au ...