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Intitulé

Accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'Etat fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes

Zusammenarbeitsabkommens vom 19. April 2024 zwischen dem Föderalstaat und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über den Opferbeistand


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/2024
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet "au moment de l'entrée en vigueur du dernier acte législatif d'assentiment" (art. 13)
Annexé à
Nature Date    
DDG 06/05/2024