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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province de Flandre Orientale en zones de police

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/05/2024
Page:	69021

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication, "à l'exception de l'article 1, 2° qui entre en vigueur le jour de l'institution de la police locale de la zone de police visée à l'article 1, 1°, soit le 1er janvier 2025" (art. 2)

Période de vigueur

du 31/05/2024 au ...

Remarques Pas de préambule publié! Par conséquent, le fondement juridique n'est pas mentionné dans l'analyse.