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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 2024 portant exécution des décrets du 12 février 2004 relatifs aux administrateurs publics, aux commissaires du Gouvernement et aux réviseurs pour les personnes morales de droit public

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2024
Edition:	2
Page:	68658

Avis du Conseil d'Etat

74711

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 5: selon l'article 20 du présent arrêté, l'article 5, alinéa 2 est appelé à entrer en vigueur le 31/12/2025. Toutefois, cet article ne comporte pas d'alinéa 2. Par conséquent, la date spécifique et dérogatoire d'entrée en vigueur fixée au 31/12/2025 ne peut trouver à s'appliquer et l'article 5 doit être considéré comme entrant en vigueur le 10ème jour après publication, conformément à l'article 56 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
Art. 6, §3, art. 8, §2, art. 9, al. 2, art. 14 à 18 et art. 19, 3°: 31/12/2025 (comprendre: 31/12/2025 à minuit) (art. 20)

Période de vigueur

du 09/06/2024 au ...

Remarques Art. 19, 4°: non analysé car aucune trace de publication de l'arrêté n'a été trouvée.