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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2024
Page:	65581

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2024 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...