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Intitulé

15 mai 2024 - Révision de l'article 7bis de la Constitution, en vue d'ajouter un alinéa réglant le bien-être des animaux

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2024
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/05/2024
Page:	64860

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 24/05/2024 au ...