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Intitulé

Ordonnance du 22 février 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2024
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2024
Edition:2
Page:63878
Avis du Conseil d'Etat 74129
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/05/2024 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/11/2023