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Intitulé

Loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2024
Edition:1
Page:63179
Avis du Conseil d'Etat 74861
Entrée en vigueur / Effet 18/10/2024 (art. 98)

Dispositions transitoires: art. 75

Période de vigueur du 18/10/2024 au ...