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Intitulé

Loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

53440

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi et, au plus tard le 01/01/2014
Art. 35: jour de publication

Période de vigueur

du 19/12/2013 au ...

Remarques Parlement: Chambre des représentants: la note dans le texte Français mentionne un numéro de document erronné: 2604 au lieu de 2999