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Intitulé

Loi du 21 avril 2024 mettant en oeuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges


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Informations de base
Date de l'acte: 21/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/05/2024
Page:62632
Avis du Conseil d'Etat 74816
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/05/2024 au ...