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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2024 établissant la redevance relative au financement de la gestion du registre central des règlements collectifs de dettes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75882 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75882

Entrée en vigueur / Effet

02/11/2023 (art. 3)

Période de vigueur

du 02/11/2023 au ...