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Intitulé

Loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/03/2024
Page:	38622

04/04/2024 (Avis rectificatif)
Date de l'acte et de signature

Avis du Conseil d'Etat

74291 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication: 08/04/2024

Art. 15 à 18: 01/04/2024 (art. 172, al. 1)
Art. 20 à 24 et 31: 01/01/2025 (art. 172, al. 3; date ultime car en vertu de l'art. 172, al. 4, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure)
Art. 46 (titre 2, chapitre 12): 30/03/2024 (art. 172, al. 2)
Art. 124: 06/08/1985 (cette date correspond à la date d'effet de la disposition interprétée)
Art. 147 à 151 (titre 3, chapitre 13, sections 1 et 2): applicable aux exercices commençant après le 31/12/2023 (art. 170)
Art. 164: 15/08/2022 (art. 172, al. 5)
Art. 167: 01/04/2024 (art. 172, al. 1)
Art. 168: 15/08/2022 (cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de la loi contenant la disposition retirée; concernant le choix de cette date, voyez l'amendement n° 6 déposé par le Gouvernement à l'occasion de l'examen du projet de loi devenu la présente loi par la commission de la Justice de la Chambre des représentants: http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/3728/55K3728006.pdf, pp. 74 et 77)

Dispositions transitoires: art. 146, 169 et 171

Période de vigueur

du 14/07/2022 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Justel aussi longtemps que la date de l'acte dans Justel n'est pas corrigée (28/03 au lieu de 27/03): http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/03/27/2024002950/justel
2) Liens établis avec la base de données Europe:
2.1) la mention de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ‘relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil’ se justifie par le fait que les articles 53 à 55, 57, 58 et 60 à 64 de la présente loi ont pour objet de transposer cette même directive (voyez l'art. 2);
2.2) la mention de la directive déléguée (UE) de la Commission du 17 octobre 2023 'modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes' se justifie par le fait que les articles 147 à 149 de la présente loi ont pour objet de transposer cette même directive (voyez l'art. 3).